Conditions générales de vente

B2JUSTICE – BUZY BRAUN & ASSOCIÉS, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de commissaires de justice, au capital de 1 000,00 €, siège social 127 boulevard Exelmans, 75016 Paris, immatriculée sous le numéro 105 297 816 R.C.S. Paris. Me David BUZY et Me José BRAUN, cogérants associés.

Commissaires de justice constatants : Me David BUZY (office n° 1515, Paris) · Me José BRAUN et Me Laura DESPLANTES (office n° 2164, Le Vésinet). Contact : contact@b2justice.com.

Les présentes conditions régissent la commande en ligne de constats et de missions de commissaire de justice. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur tout document du client.

Les constats relèvent d'honoraires libres (article R. 444-3 du code de commerce) et non du tarif réglementé. Les montants affichés le sont « à partir de » et correspondent à la première heure de vacation.

• Taux horaire : pour les constats facturés au temps passé (état des lieux, internet et communications, travaux, malfaçons, concurrence déloyale, mission sur site), la première heure est réglée à la commande ; le solde, calculé en fonction du temps réellement passé, est dû au téléchargement du procès-verbal.
• Forfait : l'affichage de permis de construire est facturé au forfait, par passage sur site. Trois passages sont recommandés (J, J+30, J+60), chacun donnant lieu à un forfait.
• Urgence : intervention sous 24/48 h, supplément de 150,00 €.
• Frais complémentaires : déplacements exceptionnels, serrurier, expert, interprète, force publique, copies supplémentaires ; ils font l'objet d'un accord préalable du client.

Tarifs de référence : État des lieux 420,00 € TTC · Affichage de permis de construire 189,00 € TTC · Internet, réseaux sociaux & communications 400,00 € TTC · Travaux 420,00 € TTC · Malfaçons 420,00 € TTC · Concurrence déloyale 400,00 € HT · Commissaire de justice sur site 420,00 € TTC. Les prix TTC intègrent la TVA au taux de 20 %.

La commande est formée à réception du paiement de la première heure ou du forfait. Un devis détaillé peut être établi à la demande ; il est valable trente jours et devient contractuel après acceptation en ligne.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Systempay/Payzen. Le solde éventuel est exigible avant la mise à disposition du procès- verbal, qui n'est téléchargeable qu'après règlement intégral. Tout retard entraîne des intérêts au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Les créneaux proposés sont synchronisés avec les agendas des commissaires de justice. Tout report ou annulation doit intervenir au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, ou en cas d'impossibilité d'accès sur place, la première heure reste acquise à l'étude au titre du déplacement.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). En demandant une intervention avant l'expiration de ce délai, il sollicite expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas d'exécution partielle, il règle le service fourni jusqu'à sa rétractation.

Le commissaire de justice constate matériellement les faits, sans avis sur leurs conséquences de droit. Le procès-verbal est mis à disposition dans l'espace client, en principe sous cinq jours ouvrés suivant la mission, et conservé conformément aux obligations professionnelles.

Le client garantit l'exactitude des informations transmises, la licéité de sa demande et l'accès aux lieux, appareils ou comptes à constater.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière souscrites conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.

La responsabilité de l'étude ne peut être engagée en cas d'informations erronées, d'impossibilité d'accès ou de disparition d'un contenu en ligne avant l'intervention.

Les données sont traitées par B2JUSTICE – BUZY BRAUN & ASSOCIÉS, responsable de traitement, aux fins d'exécution de la mission et de conservation légale. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à contact@b2justice.com, réclamation possible auprès de la CNIL.

Réclamations à contact@b2justice.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la CNCJ — mediateur-conso.commissaire-justice.fr. Droit français ; à défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du siège social, sauf disposition impérative contraire.