Mentions légales

B2JUSTICE – BUZY BRAUN & ASSOCIÉS — Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de commissaires de justice.

Capital social : 1 000,00 €.

Siège social : 127 boulevard Exelmans, 75016 Paris.

Immatriculation : 105 297 816 R.C.S. Paris (SIREN 105 297 816).

Me David BUZY et Me José BRAUN, cogérants associés. Directeur de la publication : Me David BUZY.

Contact : contact@b2justice.com — monconstat.b2justice.com.

TVA applicable au taux de 20 %.

Office de Paris — Office n° 1515 : Me David BUZY, Paris 75016 (Cour d'appel de Paris).

Office du Vésinet — Office n° 2164 : Me José BRAUN, Me Laura DESPLANTES, Le Vésinet 78110 (Cour d'appel de Versailles).

Officiers publics et ministériels nommés par arrêté du Garde des Sceaux, membres de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Profession réglementée exerçant sous le contrôle du procureur de la République et de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière souscrites conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.

Les constats relèvent d'honoraires libres (article R. 444-3 du code de commerce). Les prix affichés sur le site sont indiqués « à partir de » et couvrent la première heure de vacation.

Constats facturés au taux horaire : la première heure est réglée à la commande, le solde est dû au téléchargement du procès-verbal, en fonction du temps réellement passé.

Affichage de permis de construire : montant forfaitaire par passage sur site (3 passages recommandés : J, J+30, J+60).

Supplément urgence 24/48 h : 150,00 €. Frais annexes (serrurier, expert, interprète, déplacement exceptionnel) facturés après accord préalable.

Détail complet dans les conditions générales de vente.

Responsable de traitement : B2JUSTICE – BUZY BRAUN & ASSOCIÉS. Finalités : exécution des missions, gestion des dossiers, facturation et obligations de conservation. Droits exerçables à contact@b2justice.com, réclamation possible auprès de la CNIL. Le site n'utilise que les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.

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