SELARL Buzy Braun & Associés — Commissaires de justice
Affichage de permis de construire
Le constat d'affichage par commissaire de justice sécurise le point de départ du délai de recours des tiers et protège votre permis contre les contestations.
Ce que nous constatons
- Autorisation affichée
- Nombre de passages souhaités
- Panneau visible depuis la voie publique
Force probante Urgence 24/48 h possible
Compétence nationale : nos trois commissaires de justice constatants peuvent intervenir partout en France. L'office proposé est celui le plus proche du lieu et du type de mission ; vous pouvez en changer librement.