SELARL Buzy Braun & Associés — Commissaires de justice

Concurrence déloyale

Débauchage, dénigrement, parasitisme : le constat de commissaire de justice fige les faits de concurrence déloyale avec force probante, fondement de votre action en justice.

Ce que nous constatons

  • Faits à constater
  • Support des faits
  • Constat d'achat souhaité
Force probante Urgence 24/48 h possible

Compétence nationale : nos trois commissaires de justice constatants peuvent intervenir partout en France. L'office proposé est celui le plus proche du lieu et du type de mission ; vous pouvez en changer librement.

Nos autres constats